Code de la santé publique

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Section 11 : Taxes.

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :

- 2 300 euros pour les demandes initiales d'inscription ;

- 460 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

Article D5211-72 (abrogé au 22 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

Les taxes prévues à l'article L. 5211-5-2 frappent les dispositifs médicaux mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Article D5211-73 (abrogé au 22 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux, au cours de l'année civile précédant la déclaration.