Code de la santé publique

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Section 8 : Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Article R5124-74 (abrogé au 4 août 2006) En savoir plus sur cet article...

Dans l'attente de la publication du décret mentionné au 14° de l'article L. 5124-18, le statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné à l'article L. 5124-14 reste régi par les dispositions du décret n° 93-372 du 18 mars 1993.