Code de la santé publique

Chemin :




Section 3 : Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

Les conseils interrégionaux comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.

Les chambres disciplinaires de première instance comportent huit membres titulaires et huit membres suppléants.