Code de la santé publique

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Section 1 : Dispositions à adopter par les fédérations sportives agréées.
Article R3634-1 (abrogé au 30 décembre 2006) En savoir plus sur cet article...

Le règlement particulier de lutte contre le dopage doit être conforme au règlement type prévu à l'annexe 36-1 du présent code.

Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément, conformément à l'article 2 du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées.

Article R3634-2 (abrogé au 30 décembre 2006) En savoir plus sur cet article...

Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 sont choisis sur une liste de personnes fixée, après avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, par arrêté du ministre chargé des sports.

Ils se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de quiconque.