Code de la santé publique

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Section unique.
Article R1419-1 (abrogé au 1 mai 2016) En savoir plus sur cet article...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Institut de veille sanitaire dans les conditions prévues aux articles R. 1413-21 et R. 1413-22.