Code de la santé publique

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Section 2 : Organisation administrative
Article R1323-4 (abrogé au 1 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1323-3 pour achever le mandat de celui qu'il remplace.