Code de l'action sociale et des familles

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Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements

Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0 du présent code.