Code de l'action sociale et des familles

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Sous-section 2 : Gaz.
Article R261-2 (abrogé au 10 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.