Code de l'action sociale et des familles

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Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Les montants attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 peuvent être modulés selon la nature des dépenses prises en charge. Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Le ministre chargé des personnes handicapées détermine par arrêté les conditions de revalorisation des tarifs.

Le montant mensuel maximal de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.