Code du travail

Chemin :




Section 2 : Contrôleurs du travail.
Article L8112-5 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.