Code du travail

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Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
    - Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
      - Chapitre III : Contrat de travail

Section 5 : Litiges.

Article L7313-18 En savoir plus sur cet article...

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les dispositions du présent titre.

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