Code du travail

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Section 6 : Dispositions d'application.
Article L7121-22 (abrogé au 25 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les conditions d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique prévue à l'article L. 7121-9 portant sur les modalités d'exercice de son activité ;

2° Les modalités de fixation ou d'approbation des tarifs prévus à l'article L. 7121-18 ;

3° Les modalités de délivrance de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 7121-20.