Code du travail
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Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération.
Article L6422-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)
Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire.
Article L6422-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)
Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.