Code du travail

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Section 4 : Dispositions d'application.
Article L6241-12 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les redevables de la taxe d'apprentissage informent les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage des sommes qu'ils doivent leur affecter en application de l'article L. 6241-4 ou décident de leur affecter.