Code du travail

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Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement.

L' Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat.

L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :

1° D'un président nommé par décret ;

1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ;

2° De représentants de l'Etat ;

3° De représentants du personnel de l'office ;

4° De personnalités qualifiées.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.