Code du travail
Chemin :
Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Article L5121-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-185
du 1er mars 2013 - art. 2
Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
Le dispositif d'appui à la conception prévu au premier alinéa est ouvert aux entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 pour la mise en œuvre du contrat de génération.
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.