Code du travail

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Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.

Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.