Code du travail

Chemin :




Section 2 : Dispositions d'application.
Article L4611-8 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.