Code du travail

Chemin :




Section 2 : Composition et élection.
Article L2326-2 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du présent titre.

Article L2326-2-1 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 peut augmenter le nombre de représentants du personnel constituant la délégation unique du personnel.