Code du travail

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Section 2 : Conditions de suppression.
Article L2322-7 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le comité d'entreprise.