Code de la construction et de l'habitation.

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Sous-section 1 : Organisation.
Article R351-34 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...

Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :

-quatre représentants du ministre chargé du logement ;

-un représentant du ministre chargé du budget ;

-un représentant du ministre chargé des finances ;

-deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

-le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

-le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

-le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

-le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.

Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.

Article R351-35 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président.

Il établit son règlement intérieur.