Code de l'environnement
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Sous-section 1 : Louveterie
Article L427-1 En savoir plus sur cet article...
Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.
Article L427-2 En savoir plus sur cet article...
Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse.
Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.
Article L427-3 En savoir plus sur cet article...
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente sous-section.