Code de l'urbanisme

Chemin :




Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques :

a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;

b) L'utilisation principale envisagée pour les logements créés ;

c) Le type d'hébergement prévu ;

d) Les catégories de services collectifs et d'entrepôts.