Code du travail

Chemin :




PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.

L'Office met en oeuvre les directives techniques qui lui sont données en ce qui concerne les opérations d'introduction de la main-d'oeuvre nécessaire aux diverses activités professionnelles.

Il applique les règles fixées en ce qui concerne la sélection [*critères*] des immigrants, compte tenu de leur nationalité d'origine et de leur situation personnelle et leur répartition sur le territoire français.