Code du travail

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C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
Article R119-31 (abrogé au 13 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

La date d'entrée en vigueur des articles L. 115-1 à L. 119-4 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixée au 1er janvier 1973.

Par application de l'article 9 de la loi n. 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, et dans les conditions prévues par cet article, la taxe instituée par l'article 224 du code général des impôts sera due, à compter de la même date, dans ces départements.

Article R119-46 (abrogé au 13 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

En attendant la décision d'homologation du brevet de compagnon, celui-ci est maintenu et il peut constituer la sanction de la formation prévue au contrat d'apprentissage.

Article R119-47 (abrogé au 13 octobre 1988) En savoir plus sur cet article...

L'alinéa 4 de l'article R. 119-36 entrera en vigueur le 1er Juillet 1978.