Code de la santé publique

Chemin :




Sous-section 3 : Programmes d'investissement
Article R726-10 (abrogé au 19 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre Ier du présent livre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.

Pour l'application de ces dispositions, la mention de l'article L. 714-4 est remplacée par celle de l'article L. 726-4.