Code de la sécurité sociale.

Chemin :




Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.

La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret.

L'article L. 811-14 est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.