Code de la sécurité sociale.

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Sous-section 3 : Unions d'institutions de prévoyance
Créé par Arrêté 2000-04-04 art. 2 JORF 4 mai 2000

Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union.