Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 532-1 à R. 532-3

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-8-3

décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009

R. 532-10

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-11

décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

R. 532-12 et R. 532-12-1

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-13

décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-15-2 et R. 532-15-3

décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009

R. 532-16

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 542-1

décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

II. – Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : " conditions prévues " sont remplacés par les mots : " mêmes conditions que celles exigées " ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : " informations prévues " sont remplacés par les mots : " mêmes informations que celles exigées " ;

3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

D. 532-36 à D. 532-39

décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 532-40

décret n° 2019-655 du 27 juin 2019

II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés. ;