Code monétaire et financier

Chemin :




Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R711-1 (abrogé au 29 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Article R711-2 (abrogé au 29 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.

L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'intervention.

Article R711-3 (abrogé au 29 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

L'institut dispose d'une dotation en capital qui peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance.