Code monétaire et financier

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Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.

Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.