Code monétaire et financier

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Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 614-1

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 614-2

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 614-3

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II. – Pour l'application de l'article L. 614-2, les mots : “ et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ” sont supprimés.