Code monétaire et financier

Chemin :




Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

L. 343-1

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

L. 343-2

L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

II. – 1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable ;

2° (Abrogé).