Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Comptes et dépôts

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 312-1, à l'exception du 2° de son I

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 312-1-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-1-2

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 312-1-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

L. 312-1-4

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 312-1-5

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 312-1-6

Résultant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 312-1-7

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er janvier 2020, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018

L. 312-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 312-4, à l'exception de ses III et IV

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 312-9

Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

L. 312-10 et L. 312-11

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 312-12

Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

L. 312-13 et L. 312-14

Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14°

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 312-19

Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

L. 312-20

Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020

L. 312-21

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020

L. 312-22

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 312-23

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 351-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 312-1 :

a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale ”.

1° bis A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1, les mots : “au titre III du livre VII du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “par les dispositions applicables localement en matière de surendettement” ;

2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : “un autre Etat membre de l'Union européenne”, sont ajoutés les mots : “, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole” ;

3° A l'article L. 312-5 :

a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

“ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;

b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;

4° Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;

5° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;

6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;

7° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :

“ 2° Un instrument financier ”.