Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Comptes et dépôts

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 312-1, à l'exception du 2° de son I

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 312-1-1

Résultant l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-1-2

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 312-1-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

L. 312-1-4

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 312-1-5

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 312-1-6

Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-1-7

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et, à compter du 1er juillet 2019, de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018

L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II

Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II, L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 312-9

Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

L. 312-10 et L. 312-11

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 312-12

Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

L. 312-13 et L. 312-14

Résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 312-15 et L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14°

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 312-19

Résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

L. 312-20

Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019

L. 312-21

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, applicable à compter du 1er juillet 2019

L. 312-22

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 312-23

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 312-1 :

a) Les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

b) Au troisième alinéa du III, les mots : “ le département, la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ” ;

2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la la Polynésie française. A cette fin, au V, les mots : “ un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : “ un Etat autre que la France, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole ” ;

3° Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er juillet 2019, les articles L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont également applicables à cet office ;

4° A l'article L. 312-5 :

a) Les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

“ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ” ;

c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;

5° Le II de l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :

“ II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. ” ;

6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;

7° Au dernier alinéa du I de l'article L. 312-19, la référence à l'article L. 312-20 est applicable à compter du 1er juillet 2019 ;

8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :

“ 2° Un instrument financier ”.

Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française, pour les opérations suivantes :

1° L'ouverture, la tenue et la clôture, incluant l'envoi postal en Polynésie française, mensuellement, d'un relevé d'opérations ;

2° Un changement d'adresse par an ;

3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

4° La domiciliation de virements bancaires et la mise en place d'un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Polynésie française ; les virements exécutés en application de cet ordre, ainsi que sa révocation ou la modification de son montant, devant être gratuits ;

5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

6° La mise en place d'une autorisation de prélèvement automatique au bénéfice d'un tiers en Polynésie française ; les prélèvements exécutés en application de cette autorisation, ainsi que sa révocation, devant être gratuits ;

7° L'abonnement permettant de consulter à distance par internet un ou plusieurs comptes bancaires et de procéder gratuitement à des virements occasionnels ou permanents entre ces comptes ou vers d'autres comptes bancaires en Polynésie française ;

8° La réalisation des opérations de caisse ; les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, sans chéquier ni carte, l'encaissement de chèques et les retraits d'espèces au guichet à l'aide d'un chéquier ou d'une carte de retrait devant être gratuits ;

9° Le retrait d'espèces dans un distributeur automatique d'un autre établissement bancaire et dans une commune sur le territoire de laquelle l'établissement bancaire concerné ne dispose d'aucun distributeur automatique ; les autres retraits d'espèces dans un distributeur automatique devant être gratuits ;

10° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;

12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

13° Les frais pour saisie-arrêt ;

14° Les frais pour saisie administrative à tiers détenteur ;

15° Les frais pour opposition administrative ;

16° Les frais d'opposition sur chèque.

NOTA :

Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

I. – En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'office des postes et télécommunications de Polynésie française participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l'Institut d'émission d'outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 753-2-1.

Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1er juin, ses propositions tarifaires pour l'année à venir. La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l'observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers.

L'accord est rendu public par arrêté du haut-commissaire au plus tard le 1er septembre de chaque année et applicable au 1er janvier de l'année suivante.

II. – En l'absence d'accord au 1er septembre et en tenant compte des négociations menées, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 753-2-1 pour l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 1er novembre et applicable au 1er janvier de l'année suivante.