Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Dispositions générales

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 311-1 et L. 311-2

Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 311-3

Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 311-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 311-7

L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017