Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 341-1

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 341-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 341-3, à l'exception de son 2°

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 341-4

Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 341-5

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 341-8 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 341-9

Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 341-10 et L. 341-11

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 341-12

Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

L. 341-13 et L. 341-17

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 353-1 et L. 353-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 353-3

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 353-4

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

2° Aux articles L. 341-2 et L. 341-12, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

3° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :

“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;

4° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.