Code du travail

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Paragraphe 2 : De la conclusion et du renouvellement des conventions.
Article D811-17 (abrogé au 1 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis sont conclues par le préfet du département, après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.

NOTA :

[*Nota - Décret 90-496 du 20 juin 1990, article 1 : les articles D811-1 à D811-80 sont remplacés par l'article D811.*]

Article D811-18 (abrogé au 1 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion, elles désignent parmi elles un représentant commun qui est chargé de passer avec l'Etat une convention de création. Ce représentant commun est de droit le gestionnaire du centre.

NOTA :

[*Nota - Décret 90-496 du 20 juin 1990, article 1 : les articles D811-1 à D811-80 sont remplacés par l'article D811.*]

Article D811-19 (abrogé au 1 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

La demande de conclusion d'une convention est adressée au préfet du département où le centre envisagé doit avoir son siège [*compétence territoriale*] . Cette demande et le projet de convention sont soumis par ses soins au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi intéressé.

Ce comité examine le projet, compte tenu :

1. Des besoins de formation professionnelle reconnus et prévus dans le champ d'application de la nouvelle convention envisagée ;

2. De sa cohérence avec la carte scolaire ;

3. Des recommandations émises par les commissions professionnelles consultatives et par les organisations professionnelles locales ;

4. Des garanties offertes par l'organisme gestionnaire, notamment en ce qui concerne les locaux propres au centre ou mis à sa disposition, l'équipement et le personnel ;

5. Des modalités de financement envisagées, et notamment de la contribution des entreprises, des collectivités et établissements publics et de l'Etat.

NOTA :

[*Nota - Décret 90-496 du 20 juin 1990, article 1 : les articles D811-1 à D811-80 sont remplacés par l'article D811.*]

Article D811-20 (abrogé au 1 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans, à partir d'une date d'effet expressément fixée par celle-ci [*point de départ*]. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article D. 811-22.

NOTA :

[*Nota - Décret 90-496 du 20 juin 1990, article 1 : les articles D811-1 à D811-80 sont remplacés par l'article D811.*]

Article D811-21 (abrogé au 1 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

Au cours de la période de validité de la convention, la liste des formations du centre et les autres clauses de la convention peuvent être modifiées pour tenir compte notamment de l'évolution des besoins de formation professionnelle. Ces modifications font l'objet d'un avenant passé dans les mêmes formes que la convention elle-même, lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel du centre, une transformation des conditions de participation de l'Etat. Dans tous les autres cas, ces modifications sont autorisées par le préfet du département après avis de vice-recteur ou du chef de service départemental d'agronomie, sur demande de l'organisme gestionnaire.

NOTA :

[*Nota - Décret 90-496 du 20 juin 1990, article 1 : les articles D811-1 à D811-80 sont remplacés par l'article D811.*]

Article D811-22 (abrogé au 1 juillet 1990) En savoir plus sur cet article...

Dix-huit mois au moins [*délai minimum*] avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte s'il y a lieu, des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de formation. S'il apparait que la convention ne peut être renouvelée, le recrutement de nouveaux apprentis est interrompu ; la convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement se place après la date d'expiration de la convention.

NOTA :

[*Nota - Décret 90-496 du 20 juin 1990, article 1 : les articles D811-1 à D811-80 sont remplacés par l'article D811.*]