Code monétaire et financier

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Sous-section 4 : Les placements collectifs

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-22

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-23 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-32-24 à R. 214-32-27 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-32-28

Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-37

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-32-38 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-81

Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014

R. 214-82 à R. 214-102

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-103

Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 214-104 à R. 214-108

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-109

Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-132

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-133

Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017

R. 214-134 à R. 214-136

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-137

Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017

R. 214-138 à R. 214-150

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-151

Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016

R. 214-152 à R. 214-154

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-155

Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
R. 214-155-1 et R. 214-156 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-156-1 et R. 214-156-2 Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
R. 214-157 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R. 214-169 à R. 214-176 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 214-177 Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et R. 214-203-2
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018

R. 214-203-3
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016

R. 214-203-4
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018

R. 214-203-5
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016

R. 214-203-6
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018

R. 214-203-7 à R. 214-203-9
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
R. 214-204 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-205

Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017

R. 214-206

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-206-1

Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016

R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226

Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018

R. 214-230
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et R. 214-235
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018

R. 214-239
Résultant du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015

R. 214-240-1 et R. 214-240-2

Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018

II. – Pour l'application des articles mentionnés par le I :

1° Les références au code de commerce, au code général des impôts, au code des assurances et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;

3° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale européenne, à l'Union européenne et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ;

4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;

5° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

III. – 1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 :

a) Au a du 1°, les mots : " Un Etat membre " sont remplacés par les mots : " La France, un autre Etat membre " ;

b) Au 3°, les mots : " situé dans un Etat " sont remplacés par les mots : " situé en France ou dans un autre Etat " ;

2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : " sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par leurs collectivités publiques territoriales " ;

3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : " par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales " ;

4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;

5° Pour l'application de l'article R. 214-203-4, les mots : “ et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;

6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-12

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

D. 214-32-7-13

Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014

D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

D. 214-32-8

Résultant du décret n° 2014-485 du 14 mai 2014

D. 214-32-31

Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

D. 214-33

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

D. 214-34-1

Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

D. 214-113, D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

D. 214-183-1

Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

D. 214-184

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

D. 214-187-1

Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014

D. 214-188 et D. 214-195

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

D. 214-206-1 et D. 214-206-2

Résultant du décret 2015-1204 du 29 septembre 2015

D. 214-213 et D. 214-216

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013


D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233


Résultant du décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018

D. 214-240

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

D. 214-240-2 et D. 214-240-4

Résultant du décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018

D. 214-241

Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

II. – Pour l'application des articles mentionnés au I :

1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France.

2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.

III. – 1° Pour l'application de l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1-1 est remplacée par la référence au IV de l'article L. 742-6.

2° Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit :

a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux levés ;

b) Identifier le portefeuille d'actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l'effet de levier, en appliquant pour cela les règles d'évaluation françaises et/ ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA ;

c) Faire la somme des valeurs des actifs gérés déterminées pour tous les FIA gérés et comparer le montant total des actifs gérés ainsi obtenu au seuil applicable fixé au IV de l'article L. 532-9.

Les OPCVM pour lesquels la société de gestion de portefeuille agit en tant que société de gestion ne sont pas inclus dans le calcul.

Les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille pour lesquels cette dernière a délégué des fonctions dans les conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont inclus dans le calcul. Les portefeuilles de FIA que la société de gestion de portefeuille gère par délégation sont en revanche exclus du calcul.

Aux fins du calcul de la valeur totale des actifs gérés, chaque position d'instrument dérivé, y compris tout dérivé incorporé dans des valeurs mobilières, est convertie en sa position équivalente sur l'actif sous-jacent de cet instrument dérivé en appliquant les méthodes de conversion visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission européenne de la Commission du 19 décembre 2012. La valeur absolue de cette position équivalente est alors employée pour le calcul de la valeur total des actifs gérés.

Lorsqu'un FIA investit dans d'autres FIA gérés par la même société de gestion de portefeuille, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.

Lorsqu'un compartiment au sein d'un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.

La valeur totale des actifs gérés est calculée conformément au présent III au moins une fois par an et à partir des valeurs d'actifs les plus récentes dont on puisse disposer. La valeur d'actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de cet alinéa. La société de gestion de portefeuille fixe une date de calcul du seuil et l'applique invariablement. Tout changement ultérieur de la date choisie doit être justifié auprès de l'Autorité des marchés financiers. Pour choisir la date de calcul du seuil, la société de gestion de portefeuille tient compte du moment auquel intervient l'évaluation des actifs gérés et de la fréquence de cette évaluation.