Code rural

Chemin :




Sous-section 2 : Composition.

Le conseil comprend les formations suivantes :

1° La section des prestations familiales, compétente pour tout ce qui concerne les prestations familiales des membres salariés ou non des professions agricoles ;

2° La section des assurances sociales compétente en matière d'assurances sociales des salariés agricoles ; cette section émet notamment un avis, chaque année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations sociales du régime des salariés agricoles ;

3° La section de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire des membres non salariés des professions agricoles ;

4° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

5° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;

6° La section permanente susceptible d'être consultée sur toutes questions de la compétence du conseil supérieur.

Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ;

2° Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture ;

3° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;

4° Trois autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;

5° Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale ;

6° Un représentant du ministre chargé du travail ;

7° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

8° Quatre représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

9° Trois députés ;

10° Trois sénateurs ;

11° Un membre du Conseil économique et social ;

12° Un membre de la Cour des comptes ;

13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège ;

14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;

16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;

18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;

19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés suivantes :

a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),

b) Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),

c) Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes des services annexes (FGTA-FO),

d) Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC),

e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire),

f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;

20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.

NOTA :

Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.

Sont membres de la section des prestations familiales :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;

2° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.

Sont membres de la section des assurances sociales :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;

2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;

3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;

4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;

6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;

7° Un représentant de l'ordre national des médecins.

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Un député ;

2° Un sénateur ;

3° Un membre du Conseil économique et social ;

4° Un membre de la Cour des comptes ;

5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;

6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

8° Un représentant du ministre chargé du travail ;

9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;

13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;

14° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;

15° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

16° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

17° Un représentant de l'ordre national des médecins ;

18° Un représentant des syndicats médicaux ;

19° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.

Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;

2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;

3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;

4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;

5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;

6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;

8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;

9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;

10° Un représentant de l'ordre national des médecins.

Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;

2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;

3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;

4° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;

5° Un représentant de l'ordre national des médecins ;

6° Un représentant du Conseil national des professions de santé ;

7° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.

Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres suivants de la section :

1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;

2° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.

Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.

Sont membres de la section permanente :

1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des sections définies ci-dessus ;

2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

3° Le représentant du ministre chargé de la santé :

4° Le représentant du ministre chargé du travail ;

5° Le membre de la Cour des comptes ;

6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;

7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;

8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par les représentants des organisations syndicales intéressées ;

9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.

Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.

NOTA :

Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.