Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.

Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.