Code rural et de la pêche maritime

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Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.

Le décret mentionné à l'article L. 151-31 et au troisième alinéa de l'article L. 151-33 est contresigné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.

Le décret mentionné à l'article L. 151-34 est contresigné par le ministre de l'agriculture.