Code rural et de la pêche maritime

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Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée.

Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.

En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.

Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

Article L762-8 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.