Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :

1° Les prestations familiales ;

2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;

3° L'assurance veillesse ;

4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

NOTA :

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 102 IV : réserves sur l'assurance veuvage.