CODE PENAL

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Paragraphe 2 : Vagabondage.
Article 269 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Le vagabondage est un délit.

Article 270 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux [*définition*] qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession.

Article 271 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par Loi 1832-04-28 art. 12

Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement [*sanction, durée*].

Article 273 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil municipal de la commune où ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable.

Si le Gouvernement [*autorité compétente*] accueille la réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés, ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence, sur la demande de la caution.