Code pénal
Chemin :
Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181748/1992-07-23
jeudi 2 juillet 2020