Code général des collectivités territoriales

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Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle
Article R5331-1 (abrogé au 1 février 2012) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions prévues à l'article R. 5216-1 sont applicables aux membres des conseils des communautés d'agglomération nouvelle.