Code général des collectivités territoriales

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Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.
Article R2333-1 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

Le montant de la taxe d'usage due au profit de la collectivité territoriale propriétaire d'un abattoir public, par toute personne faisant abattre un animal dans cet abattoir, est calculé par application du taux arrêté conformément à l'article L. 2333-1 au poids de viande net constaté lors de la pesée, tel que défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts.

Article R2333-2 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

Le produit de la taxe d'usage est affecté à la couverture de la part des dépenses d'investissement, y compris les annuités des emprunts contractés pour ces investissements ainsi que de la part des charges de gros entretien, se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements mis à disposition de l'exploitant et destinées à permettre l'exécution des prestations définies à l'article 4 du décret n° 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics, ainsi que celles nécessaires au bon exercice du contrôle sanitaire. Le solde est reporté sur les exercices suivants.

Article R2333-3 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

Dans chaque abattoir public, la collectivité propriétaire met en place la commission consultative mentionnée à l'article L. 2333-1.

Celle-ci comprend :

1° Quatre représentants de l'Etat :

- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

- le directeur des services vétérinaires,

- et le vétérinaire inspecteur d'Etat en fonction dans l'abattoir,

- ou leurs représentants ;

2° Trois représentants de la collectivité propriétaire ou leurs suppléants ;

3° Le cas échéant, un représentant de l'exploitant ;

4° De deux à dix représentants des usagers, répartis ainsi :

- un représentant de chacun des usagers ayant souscrit des garanties d'apport correspondant à un volume de 20 % au moins du tonnage de référence ;

- un ou plusieurs représentants des usagers ayant souscrit des garanties d'apport n'atteignant pas 20 % du tonnage de référence, sur proposition des usagers concernés ;

- le cas échéant, un représentant des usagers n'ayant pas souscrit de garanties d'apport, sur proposition des usagers concernés.

Le tonnage de référence est le tonnage d'objectif d'activité déterminé à l'occasion des investissements ayant donné lieu à la souscription de garanties d'apport les plus récentes ou, à défaut, le tonnage moyen réalisé au cours des trois dernières années.

La commission est présidée par l'un des représentants de la collectivité propriétaire ou son suppléant.

La collectivité propriétaire de l'abattoir peut inviter toute personne dont la présence serait utile en raison de son expérience ou de sa compétence à participer avec voix consultative aux travaux de la commission.

Les membres de la commission consultative sont nommés par la collectivité propriétaire pour une durée de trois ans. Toutefois, en cas de modification significative affectant la propriété ou les conditions d'exploitation de l'abattoir, la collectivité propriétaire peut renouveler la commission consultative avant l'expiration de ce délai, pour une nouvelle durée de trois ans.

Article R2333-4 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

Les conditions d'extinction comptable du " Fonds national des abattoirs " prévues au quatrième alinéa de l'article L. 2333-1 sont fixées par le décret n° 98-590 du 6 juillet 1998 relatif aux modalités d'extinction comptables du Fonds national des abattoirs.