Code général des collectivités territoriales

Chemin :




Section 4 : Règles particulières aux archives régionales (R)
Article R1421-16 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Les archives régionales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 1421-1 :

1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics régionaux ;

2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.