Code général des collectivités territoriales

Chemin :




Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général
Article L6134-1 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie sont applicables à la collectivité de Mayotte.

NOTA :

En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.